Conditions générales
Devis, visite technique, fabrication et pose de cuisines sur mesure. En vigueur au 28/09/2026.
1. Qui sommes-nous
Chêne & Fil SARL, SARL au capital de 20 000 €, 41 avenue de Périaz, Seynod, 74600 Annecy, SIRET 123 456 789 00034 (« l'atelier »). Contact : atelier@chene-et-fil.fr, 04 50 00 00 00.
2. Questionnaire en ligne et estimation
Le questionnaire de ce site sert à préparer un rendez-vous. La fourchette de prix affichée est indicative : elle est calculée à partir de prix moyens au mètre linéaire et ne constitue ni un devis ni une offre. Remplir le questionnaire n'engage à rien et ne donne lieu à aucun paiement.
3. Visite technique
La visite technique est gratuite dans un rayon de 40 km autour de l'atelier. Au-delà, les frais de déplacement vous sont annoncés par écrit avant la date de visite, et ne sont dus que si vous les acceptez. Le rendez-vous peut être déplacé ou annulé sans frais par téléphone ou par e-mail.
4. Devis
Le devis écrit est gratuit, détaillé meuble par meuble (fabrication, fournitures, pose, raccordements) et valable 3 mois. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable aux travaux concernés. Le contrat est conclu à la signature du devis et du plan définitif.
5. Paiement
30 % d'acompte à la commande, 60 % à la livraison des meubles sur le chantier, 10 % à la réception des travaux, par virement ou par chèque. Aucune somme n'est demandée avant la signature du devis.
6. Droit de rétractation
Si le devis est signé chez vous ou hors de l'atelier (contrat hors établissement), vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans justification (art. L221-18 du Code de la consommation), en nous l'écrivant par e-mail ou par courrier. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours (art. L221-10). La fabrication ne commence qu'après la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite de votre part.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour :
- les meubles confectionnés selon vos cotes et vos choix de finition (art. L221-28 3°), dès lors que leur fabrication a commencé à votre demande expresse et écrite avant la fin du délai de 14 jours.
Un devis signé à l'atelier n'ouvre pas de droit de rétractation légal : prenez le temps de le relire chez vous avant de le signer.
7. Délais
La fabrication dure 8 à 10 semaines à compter de la validation du plan définitif et du versement de l'acompte. La date de pose est fixée par écrit à la signature. En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat (art. L216-6 du Code de la consommation).
8. Pose et réception
La pose est réalisée par l'équipe de l'atelier. Le chantier doit être accessible, la pièce vidée et les arrivées d'eau et d'électricité conformes au plan. En fin de pose, nous réalisons ensemble la réception des travaux : un procès-verbal est signé, avec ou sans réserves. Le solde de 10 % est dû à la levée des réserves.
9. Garanties
Les meubles bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Les travaux de pose bénéficient des garanties de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans) et décennale, détaillées dans les mentions légales, avec les coordonnées de notre assureur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros.
Le bois massif est un matériau vivant : de légères variations de teinte et de veinage entre les échantillons et les meubles livrés ne sont pas des défauts.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : atelier@chene-et-fil.fr ou 04 50 00 00 00. Nous répondons sous 2 jours ouvrés. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.
11. Données personnelles
Voir la page Données personnelles.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.
Modèle de démonstration : ces conditions sont adaptées à chaque entreprise avant mise en ligne et doivent être relues par l'artisan.